• Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions générales de location. En aucun cas, le Client ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers. Dès le moment où le matériel loué est pris en charge, il est reconnu comme fonctionnel et doit revenir à CinélocMontpellier dans l’état dans lequel il est parti.La durée se calcule par journée de 24 heures et court du jour de l’enlèvement au jour de réintégration du matériel dans les locaux de CinélocMontpellier. En cas de retard dans la restitution, le Client doit prévenir CinélocMontpellier. Les journées de retard seront majorées en fonction du délai supplémentaire.

 

 

  • Article 2 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

 

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et ainsi que pour tous les risques non couverts par l’assurance de CinélocMontpellier et de façon générale dans tous les cas à compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la période de location, le Client, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.

 

 

  • Article 3 : SINISTRE

 

En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société du Client assortie de l’original d’une déclaration avec dépôt de plainte auprès d’une autorité de police, devra parvenir au personnel de CinélocMontpellier  dans un délai de 24 heures. Le Client demeurera responsable à concurrence de la valeur de remplacement du matériel loué.

 

 

  • Article 4 : RISQUES NON COUVERTS PAR L’ASSURANCE

 

Les risques suivants ne sont pas couverts : Les pertes et dommages occasionnés directement ou indirectement par les événements suivants :

 

  1. Guerre civile ; Guerre étrangère

  2. Grèves, émeutes, insurrections ou mouvements populaires ; conflits du travail.

  3. Actes de terrorisme ou de sabotage.

  4. Effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyau d’atome ou de la radioactivité ou effets de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.

  5. Embargo, confiscation, capturé, retenue ou destruction par ordre de gouvernement ou autorité publique.

  6. Confiscation légale ou illégale des biens assures par des tiers, en couverture de dettes contractées, remise de ces biens par le gardien de la chose comme sûreté de sommes dues.

  7. Inobservation des prescriptions douanières ou de contrôle sanitaire.

  8. Affaissements et glissements de terrain ayant causé des dommages dans un rayon de 50 mètres autour du lieu du sinistre, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, ouragans, trombes, tornades, cyclones et autres cataclysmes, ainsi qu’inondations, refoulements et débordements, ainsi que toute perte ou dégradation consécutive à une immersion.

  9. Les dommages occasionnés par : l’air salin, les poussières ou le sable, la pluie, la neige, le grésil chassés.

  10. Faute intentionnelle de l’utilisateur.

  11. Sont également exclus : toutes disparitions mystérieuses ou inexpliquées, les vols commis sans effraction, les vols commis dans les véhicules de toute nature laissés sans surveillance sauf si au moment du vol les vitres, portes ou accès aux véhicules se trouvaient hermétiquement clos et fermés à clef et si ces vols résultent d’une effraction matériellement constatée et signalée dans la déclaration à la police.

  12. Les pertes et dommages résultant :

  • De l’incurie notoire dans la manipulation, l’utilisation ou la surveillance des biens assurés. De négligences graves ou de fautes inexcusables de la direction de l’entreprise utilisatrice ou de son personnel.

  • De transports par voie maritime, fluviale ou aérienne qui ne sont pas effectués sur des lignes commerciales ou par affrètement.

  • Sauf convention contraire comportant supprimé de l’utilisation des biens assurés à l’occasion de prises de vues ou de son, en haute montagne, en mer, sous mer ou sous terre, à bord d’aéronefs ou de voiliers, ainsi qu’à l occasion de compétitions de cascades oud’épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires à bord de tout appareil de locomotion, terrestre, nautique ou aérien.

 

 

  • Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Les tarifs sont dégressifs dès le quatrième jour de location.(-30% à partir du quatrième jour compris, puis -40% à partir du huitième jour compris, puis -50% à partir du 15ème jour compris). Les chèques doivent être libellés à l'ordre de Sarl CinéLoc Montpellier.

Confirmation de devis par retour de devis signé avec bon pour accord et acompte de 30% par chèque ou virement bancaire. Cette offre est valable 30 jours.

Toute location s'accompagne d'une signature de contrat et d'une caution.

Pénalités de retard: taux maximum légal fixé par la BCE, soit 10,50% exigible de plein droit et sans rappel majoré d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (L. 441-3 et L. 441-6 du Code du commerce).

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé