Conditions Générales de Location:



I / Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location (ou " CGL ") régissent les conditions de la location de matériel audiovisuel, de moyens techniques de tournage et de prise de vue, ainsi que de matériel de régie et d'aide à la production audiovisuelle et cinématographique par la Société CINELOC MONTPELLIER à ses locataires.

Elles sont conclues entre :

La société CINELOC MONTPELLIER, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 803379833, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR08803379833 et dont le siège social est situé au 16 Rue Bourrely - 34000 Montpellier - FRANCE.

Ci-après dénommée « Loueur »
D’une part,

Et

Le LOCATAIRE, client agissant pour le compte d'une société de production, d'un professionnel de l'industrie audiovisuelle ou cinématographique, ou personne physique (particulier).

Ci-après dénommé « Locataire »
D’autre part,

Toute location passée auprès du Loueur par le Locataire implique l’acceptation sans réserve par le Locataire des présentes Conditions Générales de Location.



II / Procédure de demande de location

Le Locataire peut effectuer une demande de location auprès du Loueur par différents moyens :
- Par appel téléphonique au numéro suivant : +33 (0)4 67 60 09 18 ;
- Par mail à l'adresse suivante : location@cinelocmontpellier.com ;
- Par venue physique aux locaux du Loueur à l'adresse suivante : 16 rue Bourrely, 34000 Montpellier, France.

Il est entendu que le Locataire lors de sa demande de location précisera :
- Le Matériel demandé ;
- La quantité par Matériel demandé ;
- La durée de location envisagée ;
- Le nom de la personne physique ou le nom de la société à laquelle adresser le devis de location, ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse mail valides.

A la suite de cette demande, le Loueur fournira au Locataire un devis par mail, qui en contiendra :
- La quantité ainsi qu'une description du Matériel loué ;
- La durée de la location ;
- Les modalités d'enlèvement et de restitution du Matériel ;
- Le montant de la caution qui sera demandé par empreinte bancaire lors de l'enlèvement du Matériel ;
- Une partie des présentes CGL ;
- Le coût total du devis, précisant le prix HT, le montant des remises s'il y en a et le prix TTC.



III / Procédure de validation de devis

Pour valider un devis et bloquer le Matériel sous réserve de disponibilité, le Locataire devra renvoyer au Loueur par mail le devis signé et daté avec « Bon pour accord ».
Un retour de mail après discussions entre le Locataire et le Loueur, comprenant le terme « Bon pour accord » pourra être accepté auprès du Loueur.

L'acceptation d'un devis par le Locataire vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Location.

Pour les devis d'un montant total dépassant les 500€TTC, un acompte (arrhes) de 30% du montant du devis pourra être demandé sans réserve au Locataire :
Par virement bancaire : BPS CLERM.L'HE- 00244 / IBAN: FR76 1660 7002 4488 1213 2099 952 / BIC: CCBPFRPPPPG

En cas d’annulation de la demande de location moins de 72h avant le premier jour de location et après réception du devis signé par le Locataire, le Loueur se réserve le droit de conserver le montant encaissé des arrhes.



IV / Retrait du Matériel

Pour tout retrait de Matériel, le Locataire devra présenter au Loueur :
- Une pièce d'identité valide (Carte Nationale d'Identité ou Passeport) ;
- Pour les personnes physiques : un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de fournisseur d'électricité, de ligne téléphonique ou internet) ;
- Pour les Sociétés ou Associations : un K-BIS de moins trois mois ou les statuts de la structure qu'il représente.

Egalement :
- Une empreinte bancaire du montant de la caution inscrit sur l'en-tête du présent devis ou annoncé par mail sera exigée (les chèques de caution n'étant plus acceptés) ;
- En plus du présent devis, la signature d'un " Bon de Départ " sera demandé lors du retrait du Matériel.

AUCUN RETRAIT DE MATÉRIEL NE POURRA ÊTRE EFFECTUÉE SANS AVOIR PRÉALABLEMENT REMPLI CES CONDITIONS.

Lors de l'enlèvement du Matériel, le Locataire sera fortement conseillé à effecuter des essais et tests du Matériel qui lui est loué au sein des locaux du Loueur.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des défaillances techniques ou électroniques du Matériel, ni de l'impossibilité partielle ou totale d'exploitation du Matériel, qui resulterait du manquement du Locataire de vérifier que le Matériel remplit toutes les conditions et que le Locataire dispose de tous les moyens Matériels et humains nécessaires à l'utilisation du Matériel, une fois le " Bon de Départ " signé et l'enlèvement du Matériel par le Locataire.


IV.I / Caution par empreinte bancaire

La caution versée par empreinte bancaire par le Locataire au Loueur lors de l'enlèvement du Matériel sera restituée à la fin de la location, sous 2 semaines, après la restitution de l'entièreté du Matériel loué et le contrôle du Matériel par le Loueur.

Toutefois, la caution pourra être conservée et pourra être encaissée par le Loueur en cas de dommages causé au Matériel (casse, vol, perte, ...).
La caution sera restituée au Locataire une fois déduction faite des frais de réparations ou de remplacement du Matériel par le Loueur. 



V / Responsabilités

Le Locataire est responsable du Matériel qui lui est loué. Le Loueur n’entend assumer aucune responsabilité quand aux résultats obtenus sur les supports d’enregistrement.

En tout état de cause, la responsabilité du Loueur ne pourra être engagée au-delà du remplacement gratuit des prestations pendant une durée équivalente à celle d’une éventuelle avarie de fonctionnement ou de retard du Matériel.
Ces clauses de non responsabilité ou de limitation de responsabilité constituent une condition essentielle sans laquelle le Loueur n’aurait pas accepté de contracter.
Le Locatiare s’engage à ne procéder à aucune modification ni réparation sans accord préalable du Loueur et dans ce cas à conserver les pièces défectueuses aux fins d’expertise.

Le Locataire ne peut confier l’utilisation du Matériel qu’à des techniciens particulièrement compétents, réputés connaître le fonctionnement du Matériel loué. Le Loueur n’assume aucune obligation d’information ou de formation des utilisateurs pour aucun type de matériel. En conséquence, le Locataire est entièrement responsable des dommages causés du fait d’une mauvaise utilisation.



VI / Assurance

A compter de la date du retrait du Matériel par le Locataire et jusqu'à la restitution du Matériel au Loueur à la fin de la location, le Locataire est responsable en tant que gardien de tous dommages causés au Matériel et par le Matériel à des personnes ou à des biens.

Le Locataire prend en charge, d'autre part, les risques de perte et de détérioration partielle ou totale du Matériel.
Le Locataire est tenu d'assurer le maintien du Matériel en bon état d'entretien, de propreté et de conservation.
Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des dommages susceptibles d’être causés au Matériel loué pendant toute la durée de la location, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration de toute nature.

Par conséquent le Locataire devra souscrire, de manière complémentaire, toute police d’assurance "tous risques" de son choix en vue de couvrir les risques et dommages correspondants susceptibles d’affecter le Matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels...).

Le Loueur peut également proposer une assurance de tournage contre le vol avec effraction, dégâts corporels et matériels..., qui correspond à un montant de 8% du montant total du devis du Matériel loué.
Le Locataire peut en faire la demande par mail, jusqu'au moment du retrait du Matériel.

Le Locataire devra notifier sous 48 heures et par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur toutes pertes, vols, dégradations, dommages ou détériorations, pannes du Matériel. Le Locataire ne pourra procéder à aucune réparation ou modification du Matériel loué.



VII / Retard de restitution et retard de paiement

Le Locataire sera tenu responsable des préjudices subis par le Loueur et sa clientèle pour tout retard dans la restitution du Matériel.
En cas de retard de restitution du Matériel par le Locataire par rapport à la date de retour figurant sur le Bon de Départ ou le présent devis signé, il sera appliqué de plein droit et pour chaque jour de retard une pénalité de retard de restitution fixée à 200% du tarif journalier.
En cas de retard de paiement, il sera dû par le Locataire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, majorées d’une indemnité minimale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application des dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce.